Charte d’adhésion au Portail du Logement étudiant de Montpellier

Préambule

Afin de faciliter la recherche de logement par les étudiants, les partenaires du projet s’associent et financent la création d’un site Internet sous la forme d’un portail du logement étudiant pour Montpellier et ses environs. Ce portail doit regrouper en un seul endroit toutes les offres de logements recueillies par les partenaires, ainsi que divers services et informations associées.

Article 1 - Objet de la Charte

Le Portail du Logement étudiant s’inscrit dans une démarche de service public en garantissant aux usagers le libre accès à des annonces de location sélectionnées par chaque partenaire dans le respect de la déontologie qui fait l’objet de cette charte.

Article 2 - Le comité de suivi

Il est constitué des partenaires fondateurs du portail : Conseil Régional, Montpellier Agglomération, Ville de Montpellier, Crous, Pôle Universitaire européen, Centre Régional Information Jeunesse, et Fnaim, qui désignent chacun un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le CROUS, porteur du projet, en désigne 2 et assure la présidence.

Le comité se réunit au minimum deux fois par an pour prendre toutes décisions nécessaires à l’évolution et à l’exploitation du portail.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un webmaster est désigné par le comité de suivi. Il est chargé de superviser le site (respect de la déontologie, mise à jour, suivi des statistiques) et de rédiger un rapport annuel présenté au Comité de suivi.

Article 3 - Organisation et contenu du portail

Les logos des partenaires fondateurs et des liens vers leurs sites Internet respectifs sont présents sur la page d’accueil.

Le Portail se divise en trois parties :

• Le contenu rédactionnel : informations pratiques destinées aux étudiants en recherche de logement et aux propriétaires susceptibles de devenir des bailleurs.
• Les offres de logement en ligne : elles sont diffusées par les partenaires « annonceurs » et sont identifiées par leurs logos. Les particularités de chacun d’eux apparaissent clairement dans la partie rédactionnelle du portail.
  Avant de diffuser une offre, chaque partenaire s’engage à vérifier que le propriétaire bailleur respecte intégralement l’annexe de la charte.
• Les Liens : vers des partenaires privilégiés qui seront déterminés par le comité de suivi.

Article 4 - Elargissement du partenariat

La présente charte d’adhésion au portail du logement étudiant est diffusée auprès des organismes - publics ou privés - qui gèrent des logements ou qui publient des annonces locatives en vue d’élargir le cercle des partenaires « annonceurs ».
Les demandes d’adhésion sont examinées par le comité de suivi qui se détermine en fonction du niveau du service rendu aux étudiants et des modalités techniques du partenariat. (simple lien ou alimentation directe du Portail).
Le nouveau partenaire signe la charte et accepte de prendre en charge les frais liés au développement technique de son rattachement.

Article 5 - Frais de fonctionnement

Les partenaires proposant des offres de logement en ligne se partagent les frais de fonctionnement liés à la maintenance, à l’exploitation et à l’hébergement du portail.

Article 6 - Résiliation et litiges

Article à déterminer.

Annexe - Les obligations du propriétaire bailleur

Obligations morales

Le logeur est tenu de :

• proposer à la location un logement décent à un prix raisonnable
  c'est à dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation .L'une des pièces du logement doit avoir au moins une surface de 9 m2 , une hauteur de 2 mètres et ouvrir à l'air libre.(le décret du 30 janvier2002 définit les caractéristiques du logement décent).
• ne pratiquer aucune discrimination
  "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
• respecter la vie privée de l’étudiant en lui laissant la libre disposition des lieux.
• fournir les documents nécessaires au paiement de l’aide au logement
• En cas de location, prévenir sans délai l'organisme annonceur.

Obligations juridiques

• Le contrat de location
  Le propriétaire s’engage juridiquement à signer conjointement avec l’étudiant locataire un contrat de location conforme à la règlement en vigueur, un état des lieux contradictoires d’entrée et de sortie et un inventaire du mobilier. Ces documents doivent être établis en autant d’originaux que de parties.
• Souscription d’une assurance
  Outre l’assurance « multirisques habitation » que doit souscrire obligatoirement le propriétaire, celui-ci veillera à ce que l’étudiant locataire ait souscrit une assurance habitation garantissant les dommages matériels et corporels dès son entrée dans le logement.

Contentieux

En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, le contentieux ne sera pas assuré par le ou les partenaires du portail. Faute d’accord amiable entre les parties, le droit commun sera appliqué.