La réglementation sur les logements décents

Logement décent principales caractéristiques

Suite au décret du 30 janvier 2002, le bailleur d'un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.

Est considéré comme décent un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

• Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
• La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment plomb et d'amiante).
• L'éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger.
• Il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d'eau potable froide et chaude.
• L'installation de chauffage doit être suffisante et sans danger.
• L'installation sanitaire :
• S'il s'agit d'un logement de plusieurs pièces, elle doit être intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire et WC
• S'il s'agit d'un logement d'une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC. Ils peuvent être extérieurs au logement.
• Le logement doit comporter une pièce principale d'au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20 m3 (ou 8,50 m² pour 2,50 m de hauteur)…

Quel recours pour le locataire