La location à un mineur émancipé

Le Code Civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe. Le mineur a donc l'interdiction de faire tout acte juridique.

Le mineur ne peut signer seul un contrat de bail. Il a besoin de la signature de ses représentants légaux. Chacun des parents peut signer seul pour le mineur. Si les parents n'ont plus l'autorité parentale, leur tuteur peut signer le bail.

Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques. Il faut pour cela qu'il soit émancipé, donc qu'il ait plus de 16 ans. Le mariage l'émancipe de plein droit. En dehors de ce cas, l'émancipation résulte d'une décision de justice du juge des tutelles, avec consentement des parents, s'il y a des « justes motifs » pour la demande.

Sachez que si vous êtes mineur et non émancipé, vous pouvez prétendre aux prestations logement de la CAF. Toutefois, la demande d'aide au logement doit être contresignée par vos parents et leur accord écrit est nécessaire pour que l'aide soit versée sur votre compte bancaire.

Pour une aide supplémentaire vous avez la possibilité de constituer un dossier Loca-Pass.