Le bail
Le bail d'un logement loué vide à usage d'habitation principale
La rédaction d'un bail ou contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie - exemple de bail.
Clauses obligatoires
- nom et adresse du bailleur
- date du début du contrat / durée du contrat
- description du logement et des annexes (cave, garage, jardin...)
- destination du bien loué : à usage d'habitation ou professionnel
- énumération des parties communes
- montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision du prix du loyer
- montant du dépôt de garantie
Plusieurs documents doivent être joints au bail :
- l'état des lieux
- un extrait du règlement de copropriété
- un engagement de caution si le propriétaire exige la caution d'un tiers
- un dossier de diagnostic technique comprenant : le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1.07.07) qui est un document destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement ; l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité (depuis le 1.06.06) ; le constat d’exposition au plomb (à compter du 12.08.08)
- une information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble (depuis le 8 mars 2007)
Au préalable à l’établissement d’un contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : photographie d’identité, carte d’assuré social, copie du relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, un chèque de réservation du logement, un extrait du casier judiciaire...
Clauses « illicites » dans les contrats de location
Certaines clauses sont interdites dans les contrats de locations.Ce sont celles, par exemple, qui :
Clauses « illicites » dans les contrats de location
Certaines clauses sont interdites dans les contrats de locations.Ce sont celles, par exemple, qui :
- obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
- obligent le locataire, en cas de mise en vente ou de nouvelle location du logement, à le laisser visiter pendant les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
- imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique.
Si de telles clauses figurent dans le bail, elles sont considérées comme nulles.En cas de litige, n'hésitez pas à contacter les organismes et associations adéquats.
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