En cas de litige
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la Commission Départementale de Conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
Ses domaines de compétence s'étendent aux litiges intervenant dans le cadre d'un logement loué vide à usage d'habitation principale et relatifs aux loyers (article 17 c de la Loi de 1989), à l'état des lieux, au dépt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent ainsi qu'aux difficultés résultant de l'application d'un accord collectif national ou local, d'un plan de concertation locative d'un immeuble ou groupe d'immeubles. La Commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Les associations de consommateurs.
Elles peuvent défendre vos droits.
Site internet : www.logement.equipement.gouv.fr
Représentants des consommateurs et usagers
Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.
Permanences juridiques
Vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat au CRIJ les 1er, 3èmes, 5èmes mercredis du mois, à la Maison des Avocats les 2èmes et 4èmes mercredi du mois de 14h à 17h ou un juriste dans un CIDF.
ADIL, pour un conseil ou une information
L'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logements qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leurs projets d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
