Les aides à l'accès
Soyez bien attentif aux différents critères d'attribution, consultez les relais d'information pour connaître vos droits - liens utiles
Vous trouverez des informations fiables sur les sites :
- de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) www.anil.org
- du Ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement www.logement.gouv.fr
L'avance LocaPass
C'est une avance gratuite permettant au locataire de financer le dépt de garantie à l'entrée dans les lieux.
- Cette aide représente au maximum 2 mois de loyer ou 1 mois pour les foyers ou résidences sociales
- Le dossier, une fois complété et remis à votre CIL, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, l'avance LOCA-PASS est considérée comme accordée.
- Le dossier peut être constitué dans un délai de 1 mois à compter de la signature du bail.
L'avance Loca-Pass est accordée sous forme de prêt remboursable sans intérêt par le locataire sur une durée maximum de 36 mois après un différé de paiement de 3 mois (mensualité minimum de 15 €). Elle peut aussi se cumuler avec la garantie Loca-Pass.
Les étudiants bénéficiaires :
- boursier d'Etat
- salarié
- ayant travaillé 3 mois dans les 6 derniers mois
- bénéficiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois (en cours) au moment de la demande
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif (source : www.anil.org).
Où faire sa demande ?
Les dossiers sont à retirer et à retourner dûment complétés au CIL de votre département
Attention ! Si vous quittez votre logement avant la fin de l'échéancier fixé pour le remboursement du prêt, vous devrez restituer au CIL la totalité des sommes restant dues dans un délai de trois mois à compter de votre départ.
L'avance Loca-Pass n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le F.S.L.
La garantie LocaPass
Le fonds de solidarité logement FSL
La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
